Conditions Générales de Vente (B2B)
Prestations de développement web freelance - Belgique
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B). Elles encadrent les prestations réalisées par Nurvision (Abdel Mekchouche), sauf conditions particulières prévues dans un devis signé.
1. Objet et champ d'application
Nurvision fournit des prestations de conception, développement, maintenance et conseil web. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
2. Commande et formation du contrat
Le contrat est formé à la signature du devis (ou à toute acceptation écrite équivalente). Le devis précise le périmètre, les livrables, les délais, les prix et les conditions particulières.
3. Prix, TVA et acompte
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA sauf mention contraire. Le numéro de TVA de Nurvision est BE1025150438. Un acompte de 30% à 50% peut être demandé au démarrage selon le projet.
4. Facturation et échéances
Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours calendrier à compter de leur émission. Nurvision peut facturer par jalons selon l'avancement du projet.
5. Retard de paiement
En cas de retard, des intérêts et indemnités peuvent être dus conformément à la loi belge applicable aux retards de paiement en B2B. Nurvision peut suspendre les prestations jusqu'à régularisation.
6. Livrables, délais et recette
Les livrables et délais sont définis au devis. Le client dispose de 7 jours ouvrables après livraison d'un jalon pour formuler des réserves motivées; à défaut, le jalon est réputé accepté.
7. Modifications de périmètre
Toute demande hors périmètre initial (change request) fait l'objet d'un chiffrage complémentaire et peut ajuster les délais.
8. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, les contenus nécessaires dans les délais, les accès techniques requis et à disposer des droits sur les contenus transmis.
9. Propriété intellectuelle
Sauf clause contraire, les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques sont cédés au client après paiement intégral des sommes dues. Les briques préexistantes, outils, savoir-faire et composants génériques restent la propriété de Nurvision.
10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations sensibles reçues dans le cadre du projet, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.
11. Garantie et corrections
Nurvision corrige les anomalies reproductibles imputables à ses développements pendant 30 jours après mise en production. Sont exclus: modifications tierces, mauvaise utilisation, ou évolutions non prévues.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Nurvision est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant HT payé par le client pour la prestation à l'origine du dommage. Les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires, etc.) sont exclus sauf faute lourde ou dol.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure. Si la situation dépasse 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la commande par écrit, avec paiement des prestations déjà réalisées.
14. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires. En cas d'arrêt anticipé par le client sans faute de Nurvision, les travaux réalisés et coûts engagés restent dus au prorata.
15. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction, les conditions particulières du devis signé prévalent sur les présentes CGV.
16. Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf règle impérative contraire.
Dernière mise à jour: 15 février 2026